Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-25.418

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que l'acquéreur, qui avait maintenu ses prétentions formées devant les premiers juges en sollicitant la résolution du contrat de vente ainsi que la restitution du véhicule et demandait seulement l'imputation du produit de la vente forcée sur le prix de vente à lui restituer, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'acquéreur, qui n'était plus en mesure de rendre le véhicule, ne pouvait exercer l'action rédhibitoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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