Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-26.306
ECLI:FR:CCASS:2016:C101430
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, consistant en la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Articles du code civil visés
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