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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 16-12.686

ECLI:FR:CCASS:2016:C101428

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe l'arrêt qui, retenant que le client échoue à démontrer que les fautes commises par l'avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance, limite l'indemnité allouée au montant des seuls honoraires versés

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 16-12.686 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101428 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-89WYBFEY