Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-21.873
ECLI:FR:CCASS:2016:C101354
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à payer à la société la somme de 154,53 euros correspondant au solde de l'échéance de juin 2013, avec intérêts au taux légal, le jugement retient que le capital restant dû au titre du prêt litigieux n° 1976746687, s'élevait, après règlement de l'échéance n° 54 d'un montant de 254,53 euros, à la somme de 6 820,45 euros, avant d'énoncer que cette échéance, appelée le 15 juin 2013, d'un montant de 254,53 euros, était restée impayée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires équivalant à une absence de motifs, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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