CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 novembre 2016, n° 15-20.984
ECLI:FR:CCASS:2016:C101343
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une association culturelle, soumise à une obligation de sécurité de moyens à l'égard de ses membres, n'est tenue de prendre des mesures que pour prévenir les risques qui sont en lien avec l'activité pratiquée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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