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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 novembre 2016, n° 15-20.984

ECLI:FR:CCASS:2016:C101343

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 novembre 2016, n° 15-20.984 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101343 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DAP0JH72