Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-17.256
ECLI:FR:CCASS:2016:C101336
Extrait des motifs
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme [O] et M. [Z] se sont pourvus le 27 avril 2015 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est enc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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