RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2016, n° 15-27.812
ECLI:FR:CCASS:2016:C101317
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les fonctionnaires de police qui procèdent à un contrôle de police dans les circonstances de temps et de lieu des réquisitions du procureur de la République, ne sont pas tenus de caractériser le comportement de la personne contrôlée
Articles du code de procédure pénale visés
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