Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-22.316
ECLI:FR:CCASS:2016:C101303
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le moyen, qui ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du préjudice par les juges du fond, et qui critique, en la seconde, un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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