Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-25.885
ECLI:FR:CCASS:2016:C101298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen, en sa cinquième branche, critique une omission de statuer susceptible d'être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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