CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-26.725
ECLI:FR:CCASS:2016:C101283
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Par application de l'article 562 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite
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