Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-25.630

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'ancien propriétaire du tracteur attestait n'avoir jamais eu de problème d'embrayage, de boîte de vitesses ou de frein en onze ans d'utilisation de l'engin, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine de la portée des rapports d'expertise produits aux débats, qu'il n'était pas établi que les dysfonctionnements apparus ultérieurement à la vente trouvaient leur origine dans des défauts antérieurs à celle-ci ; qu'elle a, ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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