Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-28.547

Extrait des motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ; Attendu que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe la nature et la fréquence ; Attendu que l'arrêt attaqué accorde à Mme [W], mère de l'enfant [J] [W], confié au Conseil départemental de l'[Localité 1] pour une durée de six mois, un droit de visite en présence de tiers, dont les modalités seront « exercées par le service gardien, qui préviendra le juge en cas de difficulté » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la pério

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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