CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-17.118
ECLI:FR:CCASS:2016:C101230
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que cette demande formulée par M. A..., placé en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 2016 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France et, dès lors, dépourvu de la capacité d'ester en justice, est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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