CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-23.419
ECLI:FR:CCASS:2016:C101226
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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