Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-24.063
ECLI:FR:CCASS:2016:C101216
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [O] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2014, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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