Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-24.933

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire de la SCI résultant des manquements de Mme [B] à ses obligations dans le litige l'opposant à la société Studio Marcadet, après avoir énoncé que le commandement de payer n'avait pas été annulé et avait conservé ses effets à hauteur des sommes restant dues, l'arrêt relève que le rejet des demandes par le juge des référés tient plus au différend entre les deux associés sur la gestion et la liquidation de leur patrimoine commun qu'à l'erreur sur le montant des loyers impayés et que l&a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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