Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-20.495
ECLI:FR:CCASS:2016:C101200
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond qui sera éventuellement engagée
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