Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-25.329

Extrait des motifs

Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des allégations non assorties d'une offre de preuve ; Attendu, ensuite, que les griefs des deuxième et troisième branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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