Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-13.995
ECLI:FR:CCASS:2016:C101129
Extrait des motifs
Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 25 février 2015 par la société Allianz Global Corporate & Specialty contre les sociétés Lactalis gestion planification organisation, Marcillat Corcieux, Lactalis investissements, Thyssenkrupp Stainless France, Outokumpu Stainless AB, Zurich Insurance Public Limited Company, Ruukki Sverige AB, Travisol, FHB, G... V..., MMA IARD assurances mutuelles, Panelco et Axa France IARD n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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