Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 14-29.959
ECLI:FR:CCASS:2016:C101124
Extrait des motifs
12 mai 2016 est entaché d'une erreur matérielle en ce que, statuant sur le pourvoi de Mme [I], limité aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2014 qui rejetait son action indemnitaire contre M. [C] et la SCP [C], notaires, il n'a pas restreint la portée de la cassation prononcée aux seules dispositions critiquées ou présentant avec elles un lien de dépendance nécessaire ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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