RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-25.034
ECLI:FR:CCASS:2016:C101122
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la clause relative aux intérêts, dès lors que le taux effectif global est inférieur à celui qui est stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne vient pas au détriment des emprunteurs
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