Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-24.614
ECLI:FR:CCASS:2016:C101120
Extrait des motifs
Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt du 17 février 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-12.782), de l'arrêt du 21 novembre 2014, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 juin 2015 qui, s'étant prononcé sur une requête en omission de statuer imputée à ce dernier, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 625 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.