Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-21.194

Extrait des motifs

Vu les articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement sont prescrites dans le délai d'un an, dès lors que ce contrat comprend pour partie une prestation de transport, et qu'un tel délai court à compter de la remise de la marchandise au destinataire, peu important que celui-ci soit un consommateur ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, le jugement retient que celle-ci échappe à la courte prescription qui ne vise pas le consommateur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 133-621 décisions
• L. 133-93 décisions