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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-23.230

ECLI:FR:CCASS:2016:C101104

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a admis la demande d'indemnisation dirigée contre un avocat, après avoir retenu que la faute commise par ce dernier avait fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions du prêteur auquel un litige l'opposait

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-23.230 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101104 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CC8TPATV