CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-12.295
ECLI:FR:CCASS:2016:C101095
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1905 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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