Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-25.298
ECLI:FR:CCASS:2016:C101084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires de l'immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, incombent à l'occupant, seules les autres charges de copropriété devant figurer au passif du compte de l'indivision ; qu'il ne résulte pas de ses conclusions que, devant la cour d'appel, Mme K... ait détaillé ni même précisé la nature des charges de copropriété qu'elle soutenait devoir être supportées par l'indivision ; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a rejeté sa demande ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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