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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-24.180

ECLI:FR:CCASS:2016:C101083

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-24.180 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101083 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FVFYM897