Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-20.938

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que, dans sa lettre du 24 octobre 2005 adressée à la SCI, M. I..., notaire de la société Kimmolux, précisait qu'il établirait l'acte de vente dès la réception d'une information relative à la construction d'un auvent prévue dans un acte du 27 décembre 2000 et, le cas échéant, de tous documents relatifs à celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, qu'à cette même date, la SCI avait satisfait à toutes les autres demandes de communication de pièces nécessaires à l'établissement de l'acte authentique de vente, alors formulées par la société Kimmolux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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