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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-18.482

ECLI:FR:CCASS:2016:C101041

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-18.482 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101041 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N817Z7S3