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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 septembre 2016, n° 15-21.823

ECLI:FR:CCASS:2016:C101027

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation. Toutefois, lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de cette dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 septembre 2016, n° 15-21.823 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101027 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PP77JTT2