Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 septembre 2016, n° 15-21.823
ECLI:FR:CCASS:2016:C101027
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation. Toutefois, lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de cette dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue
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