Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 15-21.920

Extrait des motifs

Attendu, d'abord, que la lettre adressée par M. T... au notaire ne constituant pas une réclamation interruptive de prescription, le grief de la première branche, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, est par là-même inopérant ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de ses conclusions que M. T... ait soutenu, devant la cour d'appel, ne pas avoir donné son accord pour louer l'immeuble indivis ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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