Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-23.344

Extrait des motifs

Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure introduite par le Conseil national, le jugement retient que la requête en injonction de payer émane de M. S..., en qualité de président du Conseil national et qu'est seule produite une autorisation, prise depuis par l'ordre, donnant mandat général exprès à Mme U..., en qualité de présidente, pour engager tous les actes de procédure en recouvrement contentieux, que ce document est postérieur à la requête et ne donne aucun renseignement sur la qualité de président de M. S..., de sorte que celui-ci ne justifie ni de son pouvoir ni de sa capacité à assurer la représentation en justi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 4321-1612 décisions
• L. 4321-1811 décisions