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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-21.176

ECLI:FR:CCASS:2016:C100979

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, un certificat de conformité en cours de validité, préalable à l'importation, la mise en service ou l'utilisation d'un dispositif médical, est exigé au jour de la conclusion du contrat

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1131 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-21.176 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100979 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VQDCZVTB