Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-20.498
ECLI:FR:CCASS:2016:C100978
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'exercice, par l'un des praticiens de la clinique, en application de l'article 10, b) de la convention régissant ses rapports avec l'établissement de soins, de la faculté de prendre un associé, ne pouvait faire exception au privilège concédé à M. A..., la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que toute nouvelle convention d'exercice dans sa spécialité était subordonnée à l'accord de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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