CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 septembre 2016, n° 15-13.840
ECLI:FR:CCASS:2016:C100938
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire. Doit être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès engagé contre elle par un tiers, du fait de la faute professionnelle, d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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