CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 septembre 2016, n° 15-20.565
ECLI:FR:CCASS:2016:C100936
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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