CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n° 14-26.203
ECLI:FR:CCASS:2016:C100929
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Saisie de l'appel d'une ordonnance de protection, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales à l'article 515-11 du code civil. Excède ainsi ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales, condamne le mari à verser des dommages-intérêts à son épouse pour avoir provoqué de façon abusive son hospitalisation sous contrainte
Articles du code civil visés
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