Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n° 14-26.203
ECLI:FR:CCASS:2016:C100929
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Saisie de l'appel d'une ordonnance de protection, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales à l'article 515-11 du code civil. Excède ainsi ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales, condamne le mari à verser des dommages-intérêts à son épouse pour avoir provoqué de façon abusive son hospitalisation sous contrainte
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 515-11 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n° 14-26.203 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100929 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0E3G1KGB