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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n° 14-26.203

ECLI:FR:CCASS:2016:C100929

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Saisie de l'appel d'une ordonnance de protection, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales à l'article 515-11 du code civil. Excède ainsi ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales, condamne le mari à verser des dommages-intérêts à son épouse pour avoir provoqué de façon abusive son hospitalisation sous contrainte

Articles du code civil visés

Suivre l'article 515-11 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n° 14-26.203 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100929 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0E3G1KGB