Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-22.854
ECLI:FR:CCASS:2016:C100925
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une personne en situation irrégulière, invitée à suivre les policiers, qui a accepté de les accompagner dans un local de police pour y recevoir notification d'une décision de placement en rétention, ne doit pas nécessairement être placée en retenue ou entendue sur le fondement des articles L. 611-1-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou 62 du code de procédure pénale. Dès lors qu'aucune mesure d'enquête ou de vérification n'était nécessaire, puisque l'irrégularité de la situation de l'intéressé était apparue dès le contrôle des titres de séjour, et qu'aucune privation de liberté n'était intervenue avant le placement en rétention, dès lors que l'étranger avait été invité à suivre les policiers pour recevoir la notification de ses droits, intervenue trois heures après le contrôle initial, le premier président n'a pu qu'en déduire que la procédure était régulière
Articles du code de procédure pénale visés
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