Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-21.527

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas justifié de l'état dans lequel se trouvait l'immeuble à reconstruire avant les travaux ; que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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