Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-20.268

Extrait des motifs

Vu les articles 1147 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de provision, l'arrêt retient, en se fondant sur les constatations des experts, que Mme S... présentait une grossesse à risque, compte tenu de son diabète, qu'il existait, au vu de la seule échographie structurée à vingt-trois semaines d'aménorrhée, des mensurations et données en faveur d'une macrosomie foetale, qu'il n'a été noté sur le dossier de consultations, pauvre en renseignements, ni indication sur cette complication et sur la conduite à tenir lors de l'accouchement, ni aucune discussion avec la patiente sur cette macrosomie et sur les avantages et inconvénien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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