Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2016, n° 15-20.396
ECLI:FR:CCASS:2016:C100840
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
POURVOI N° E 15-20.396 AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN DÉFENSE AU PROFIT DE MME G... . ADMISSION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE PRÈS LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR M. S... I..., DOMICILIÉ [...] , CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 26 MAI 2015 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (2E CHAMBRE, SEC
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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