Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2016, n° 15-19.422

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 9 octobre 2014 et 12 mars 2015), statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, qui se bornent à désigner la loi espagnole applicable aux demandes présentées par M. S... et à fixer les mesures provisoires en application de cette loi, ne me

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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