Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2016, n° 15-15.683

Sommaire de la Cour

Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente. Les termes de « passage commun », qui peuvent, en considération de l'état des lieux, des indications des titres antérieurs ou de leur confrontation avec ceux afférents à d'autres fonds, créanciers comme débiteurs du passage, désigner un chemin indivis, une servitude de passage, voire une simple tolérance, sont ambigus et engendrent nécessairement une incertitude sur l'étendue des droits réels qu'ils recouvrent, de sorte qu'il appartient au notaire qui authentifie la vente d'un immeuble disposant d'un accès à la voie publique par un tel passage de lever cette incertitude en vérifiant, par tous moyens à sa disposition, y compris par la consultation des titres des fonds contigus, créanciers ou débiteurs du passage, et des documents cadastraux y afférents, le régime juridique du passage et l'exacte propriété de son assiette, et d'en faire mention dans son acte

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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