RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-21.783
ECLI:FR:CCASS:2016:C100746
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale
Articles du code civil visés
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