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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-21.783

ECLI:FR:CCASS:2016:C100746

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-21.783 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100746 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DN9K4GVR