CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-18.701
ECLI:FR:CCASS:2016:C100736
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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