Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-18.209
ECLI:FR:CCASS:2016:C100732
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour du dépôt de la requête en divorce Mme B... résidait dans le ressort du tribunal de grande instance de Montpellier, avec l'enfant mineur né du mariage, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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