Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-22.794

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. N... tendant à la fixation, à son profit, d'une récompense due par la communauté au titre de la somme qu'il avait perçue, l'arrêt retient que s'il est constant qu'il a perçu cette somme, il ne communique aucun élément justificatif démontrant que celle-ci a profité à la communauté, le relevé de compte bancaire de 1999 qu'il verse aux débats ne suffisant pas à déterminer l'origine, la nature et l'affectation des sommes reçues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre de M. Q... L..., avocat, du 11 mars 1999 et du relevé de compte bancaire joint de 1999, versés aux débats par les parties, que la s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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