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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-21.484

ECLI:FR:CCASS:2016:C100727

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1167 du code civil, ensemble l'article 1014 du même code ; Attendu que, pour exercer l'action paulienne, il faut justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-21.484 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100727 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-96NK4QE8