Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-21.484

Extrait des motifs

Vu l'article 1167 du code civil, ensemble l'article 1014 du même code ; Attendu que, pour exercer l'action paulienne, il faut justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1167Code civil (avant la réforme de 2016)23 décisions
• 1014Code civil6 décisions