CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-19.471
ECLI:FR:CCASS:2016:C100726
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire
Articles du code de procédure civile visés
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