Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 8 juin 2016, n° 15-19.614
ECLI:FR:CCASS:2016:C100714
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, un créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, mais il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu
Articles du code civil visés
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